49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada

Journaux du Sénat

2^e session, 36^e législature

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Numéro 55

Le jeudi 11 mai 2000
13h30

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

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Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Cools, Corbin, De Bané, Doody, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lawson, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pépin, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe, Wilson

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, *Angus, Atkins, *Austin, Bacon, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, *Comeau, Cools, Corbin, De Bané, Doody, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, *Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lawson, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, *Mahovlich, *Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pépin, *Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe, Wilson,

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement

L'honorable sénateur Hays présente un projet de loi S-22, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture lundi prochain, le 15 mai 2000.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Présentation de pétitions

L'honorable sénateur Milne présente des pétitions :

De Résidants du Canada au sujet de la Loi sur la statistique (documents de recensement).

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Le vendredi 7 avril, alors que l'on venait tout juste de passer à l'ordre du jour, le leader adjoint du gouvernement au Sénat a invoqué le Règlement. Le sénateur Hays a demandé à la présidence de rendre une décision à savoir s'il est recevable de fixer des limites à une demande de prolongation du temps de parole d'un sénateur. Cette question a été soulevée par le sénateur par suite d'une série d'échanges qui s'étaient déroulés la veille après que le sénateur Sibbeston eut demandé la permission de poursuivre son intervention dans le cadre de la troisième lecture du projet de loi C-9. Selon le sénateur Hays, lorsque la permission de prolonger le temps de parole est demandée, il convient, aux fins du bon déroulement des travaux, de s'entendre sur une durée précise. À son avis, il ne faudrait pas penser que, du fait qu'une permission a été accordée, le temps de parole peut être prolongé indéfiniment.

Répondant à cela, le sénateur Kinsella, leader adjoint de l'opposition, s'est dit d'accord avec la situation fondamentale qui, selon lui, est à l'origine de l'objection formulée par le sénateur Hays. Il a reconnu la nécessité de revoir les règles de débat applicables au temps de parole accordé à chaque sénateur, précisant que la question devrait être étudiée par le Comité du Règlement. En fait, plusieurs autres sénateurs qui ont participé ensuite à la discussion entourant ce rappel au Règlement ont aussi parlé d'un examen possible des règles applicables aux interventions. Néanmoins, en ce qui concerne le rappel au Règlement fait par le sénateur Hays, le sénateur Kinsella a soutenu que la demande de permission visant à ne pas tenir compte des limites de temps prévues dans le Règlement ne peut pas logiquement être assujettie à une autre limite de temps.

Comme je l'ai déjà souligné, plusieurs autres sénateurs ont pris la parole sur ce rappel au Règlement afin d'exprimer leur point de vue. À la fin, le Président intérimaire a déclaré au Sénat que nous avions déjà discuté des aspects de cette question après les commentaires de la veille et que nous les examinerions de nouveau à la lumière des observations formulées au sujet du rappel au Règlement fait par le sénateur Hays. Depuis, j'ai lu les textes pertinents du hansard, j'ai aussi examiné notre Règlement en consultation avec le Président intérimaire et les greffiers au Bureau, et je suis maintenant prêt à rendre ma décision.

Lors de son intervention, le sénateur Corbin a souligné que le paragraphe 37(4) du Règlement est catégorique. Aux termes de ce paragraphe, « aucun sénateur ne parle pendant plus de 15 minutes, y compris les questions ou commentaires d'autres sénateurs que l'intervenant accepte au cours de son intervention ». Cette limite de temps a été incorporée au Règlement du Sénat en 1991 avec de nombreuses autres règles qui ont été conçues pour structurer plus clairement les séances du Sénat et permettre au gouvernement d'exécuter ses travaux. Le sénateur Murray estime qu'aujourd'hui, près de dix ans plus tard, il n'est peut-être plus autant nécessaire de limiter le temps de parole accordé aux sénateurs. Que ce soit le cas ou non, ce n'est pas à moi de le décider. Cette question est davantage du ressort du Comité du Règlement.

Il ne fait aucun doute que les dispositions actuelles du Règlement sont restrictives. Il est de plus en plus souvent demandé que la durée des discours ou de la période de questions et d'observations après les discours soit prolongée. La permission a rarement été refusée. Cette pratique, par contre, peut susciter un sentiment de frustration, comme en témoignent les objections faites parfois par certains sénateurs qui trouvent que le processus n'est pas suffisamment balisé. Le sénateur Hays a invoqué le Règlement pour proposer une solution à ce problème. Tant que les règles applicables au temps de parole des sénateurs n'auront pas été revues, il se pourrait que cette solution soit le seul moyen efficace de traiter la situation. Cependant, il faut d'abord établir si cette façon de faire est viable sur le plan de la procédure.

Le sénateur Kinsella a souligné que le fait d'accéder à la demande signifie, aux termes du paragraphe 4(6) du Règlement, que l'on autorise qu'une chose soit faite ou que l'on procède d'une certaine manière « sans dissidence ». Normalement, la demande suppose la suspension de l'application d'une règle, en tout ou en partie. Cela se fait de façon routinière chaque mardi, par exemple, lorsque le leader adjoint du gouvernement demande la permission de proposer, sans avoir présenté l'avis requis, une motion concernant l'heure à laquelle le Sénat siégera le mercredi. Au lieu de se réunir à 14 h le mercredi, le Sénat convient habituellement de se réunir à 13 h 30 et de s'ajourner à 15 h 30 pour permettre aux comités de siéger. Il arrive aussi qu'une permission soit demandée pour que la règle régissant les votes différés ne s'applique pas afin que l'on puisse procéder au vote par appel nominal à une heure plus pratique que 17 h 30 comme prévu au paragraphe 67(2). Dans les deux cas, la permission est utilisée non seulement pour déroger à l'exigence relative à l'avis, mais aussi pour offrir, en remplacement des règles applicables, une solution qui permette au Sénat de poursuivre ses travaux de manière plus pratique et plus efficace.

À la lumière de ces deux exemples, je ne trouve pas incorrect, sur le plan de la procédure, de joindre à la demande de permission de déroger aux règles applicables au temps de parole une proposition visant à préciser la durée de la prolongation. En fait, si l'on se fonde sur le modèle de la Chambre des lords que le sénateur Kinsella a mentionné, il serait utile et avantageux, pour le sénateur qui demande une prolongation, d'indiquer le temps dont il a besoin s'il veut améliorer ses chances d'obtenir une réponse favorable. De plus, je crois qu'une telle approche respecterait l'intention de l'article 3 du Règlement relatif à la suspension d'une règle. Aux termes de cet article, on peut suspendre une règle « à condition de bien préciser la règle dont il s'agit et les raisons de sa suspension ». Dans la mesure du possible, j'ai toujours autorisé les explications à condition que cela n'entraîne pas de discussion prolongée. Je pense qu'il s'agit là d'une approche judicieuse qui pourrait bien servir le Sénat tant que les règles applicables aux débats n'auront pas été revues.

Par conséquent, je déclare qu'une demande visant à prolonger le temps de parole peut être acceptée si elle s'accompagne d'une déclaration indiquant la durée du temps supplémentaire requis. Cette déclaration peut être proposée soit par le sénateur qui fait la demande ou par tout autre sénateur pourvu que la discussion au sujet de cette permission reste très courte.

J'espère que cette approche, outre la procédure actuelle relativement à une demande de prolongation du temps de parole d'un sénateur, représente une solution satisfaisante pour le Sénat d'ici à ce que le Comité du Règlement procède à un examen plus poussé de nos règles de débat.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boudreau, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hays, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.

Débat.

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Ordonné : Que, conformément à l'article 38 du Règlement, au plus tard le mardi 16 mai 2000 à 17 h 30, les délibérations du Sénat soient interrompues et que soient mises aux voix immédiatement, sans autre débat ni amendement, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion de l'honorable sénateur Hays portant qu'un comité spécial du Sénat soit institué afin d'étudier le projet de loi C-20, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et

Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant trente minutes pour que le vote ait lieu à 18 heures.

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p.,

Que, nonobstant le paragraphe 63(1) du Règlement, les délibérations portant sur le projet de loi C-22, qui ont eu lieu le mardi 9 mai 2000, soient déclarées nulles et non avenues.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. En conséquence, l'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, est révoqué et le projet de loi retiré.

Projets de loi

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Boudreau, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hays, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.

Après débat, L'honorable sénateur Hays, au nom de l'honorable sénateur Cools, propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois.

Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 375, à la page 154 :

a) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :

« 375. (1) Les partis enregistrés nomment des agents enregistrés; la nomination »;

b) par substitution, aux lignes 30 et 31, de ce qui suit :

« de circonscription, le parti enregistré nomme un agent enregistré - appelé agent »;

c) par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :

« (3) L'enregistrement d'un agent de circonscription n'est valide que, selon le cas :

a) jusqu'à la révocation de sa nomination par le parti politique;

b) jusqu'au moment où le parti politique qui l'a nommé est radié du registre des partis;

c) jusqu'au moment où sa circonscription disparaît du fait d'un décret de représentation électorale pris en application de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

(4) En dehors d'une période électorale, l'agent de circonscription d'un parti enregistré :

a) est responsable de toutes les opérations financières de l'association de circonscription du parti;

b) doit remettre annuellement, à l'agent principal du parti enregistré qui l'a nommé un rapport financier vérifiée, en conformité avec le paragraphe (5), de toutes les opérations financières de l'association de circonscription.

(5) Le rapport financier annuel mentionné au paragraphe (4) comporte les renseignements suivants :

a) un état des contributions apportées au parti enregistré par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;

b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l'alinéa a);

c) sous réserve de l'alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ au parti directement ou par l'intermédiaire d'une de ses associations de circonscription ou d'une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti, et la somme de ces contributions;

c.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;

d) en l'absence des renseignements sur l'identité d'un donateur qui a apporté sa contribution par l'intermédiaire d'une association de circonscription, les nom et adresse des donateurs de la totalité de telles contributions apportées à l'association de circonscription au cours de l'exercice et, si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, comme si elles avaient été apportées au parti;

e) un état des contributions reçues d'une fiducie;

f) un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit de l'association de circonscription selon les principes comptables généralement reconnus, notamment :

(i) un état des créances contestées visées à l'article 421,

(ii) un état des créances impayées faisant, ou susceptibles de faire, l'objet de la demande prévue au paragraphe 419(1) ou à l'article 420;

g) un état des recettes et des dépenses de l'association de circonscription selon les principes comptables généralement reconnus;

h) un état des prêts et des sûretés à l'association de circonscription, ainsi que des conditions afférentes;

i) un état des contributions reçues et remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont l'association de circonscription a disposé en conformité avec la présente loi.

(6) Pour l'application du paragraphe (5), à l'exception de l'alinéa (5)i), une contribution comprend un prêt.

(7) L'association de circonscription produit les documents visés au paragraphe (5) auprès de l'agent principal d'un parti enregistré dans les six mois suivant la fin de l'exercice. »;

d) par le changement de la désignation numérique du paragraphe (3) à celle de paragraphe (8) et par le changement de tous les renvois qui en découlent; Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 405, à la page 166, par substitution, aux lignes 38 à 40, de ce qui suit :

« principal, à un agent enregistré ou à un agent de circonscription d'un parti enregistré, d'accepter les contributions apportées au parti.

(4) Il est interdit à quiconque, sauf à l'agent principal d'un parti enregistré, de délivrer aux donateurs de contributions monétaires destinées au parti enregistré des reçus officiels pour l'application du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu. ».

Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 424, à la page 174, par substitution, aux lignes 14 et 15, de ce qui suit :

« a) les rapports financiers portant sur les opérations financières de celui-ci et de ses associations de circonscriptions dressés ».

Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 426 :

a) à la page 176, par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :

« tion à la fois du rapport financier du parti, de celui de toute fiducie de celui-ci visée à l'article 428 et des rapports financiers sur les opérations financières des associations de circonscriptions mentionnés à l'alinéa 375(4)b). Il »;

b) à la page 177 :

(i) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :

« b) il n'a pas reçu des agents de circonscription, des agents enregistrés et »,

(ii) par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :

« parti et a le droit d'exiger des agents de circonscription, des agents enregistrés et des dirigeants du parti les renseigne-».

Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 473, à la page 202, par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :

« parti enregistré, au parti ou à un agent enregistré de ce parti dans sa ».

Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 477, à la page 203, par substitution, aux lignes 32 et 33, de ce qui suit :

« 477. Les candidats, leurs agents officiels et l'agent principal d'un parti enregistré, selon le cas, doivent utiliser le formulaire prescrit pour ».

Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 560, à la page 246 :

a) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :

« présentation au ministre d'un reçu signé de l'agent principal, d'un »;

b) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :

« a) par l'agent principal ou un agent enregistré d'un parti enre- ».

Après débat, L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur les motions d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message avec une réimpression du projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture lundi prochain, le 15 mai 2000.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi

L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance. L'article no 6 (projet de loi S-4) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.

Projets de loi d'intérêt public des Communes

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités

Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres

Les articles nos 21, 22, 14, 17 (interpellations), 7 (motion), 6, 19, 12, 9 et 18 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L'honorable sénateur Chalifoux, au nom de l'honorable sénateur Gustafson, propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p.,

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 15 h 30 mardi prochain, le 16 mai 2000, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p.,

Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 16 mai 2000, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p.,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Le nom de l'honorable sénateur Finnerty substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (10 mai).

Le nom de l'honorable sénateur Poulin substitué à celui de l'honorable sénateur Finnerty (11 mai).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (10 mai).

Les noms des honorables sénateurs Pépin et Bryden substitués à ceux des honorables sénateurs Banks et Pearson (11 mai).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (10 mai).

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Chalifoux (11 mai).

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